Autorisation préalable

Toute intervention ou occupation sur le domaine public communal ou sur un fonds qui lui est assimilé nécessite l'obtention préalable d'une autorisation communale. Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant la délivrance de l'autorisation.

La demande doit être remplie sur le formulaire officiel et de façon exhaustive avec toutes les
pièces requises, sous peine de ne pas être traitée.

Durée

Les autorisations sont délivrées pour la durée mentionnée sur le formulaire. En cas de risque de prolongation des travaux, le requérant doit impérativement demander une prolongation le plus rapidement possible.

Responsabilités

Le requérant s'assurera de l'existence ou non d’un réseau de câbles souterrains ou de canalisations sur le tracé des travaux.

Le bénéficiaire du permis reste seul responsable de la réparation et du nettoyage de tous dégâts et salissures survenus du fait de l’usage du domaine public selon la législation en vigueur (Loi sur les routes et son règlement d'application).

Taxe

Toute occupation du domaine public est soumise à une taxe et un émolument administratif en fonction des indications fournies par le demandeur (type d'occupation, surface de l'emprise, durée).

Références réglementaires

• Loi cantonale sur les routes (Lrou) du 10 décembre 1991
• Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) du 10 décembre 1969 et son règlement d’application (RPNMS) du 22 mars 1989
• Règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) du 22 mars 1989

Sécurité sur le chantier

Le port des Equipements de protection individuels (EPI) doit être conforme à l'Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005.