Prestations du service des constructions

Les informations présentées sur cette page sont données à titre purement indicatif. Ce sont uniquement des indications générales, devant nécessairement être adaptées et susceptibles d’être contredites en fonction de chaque cas d’espèce. Elles n’ont dès lors aucune valeur juridique et ne donnent en aucun cas le droit à une quelconque décision de la Municipalité.

La police des constructions assure la gestion des demandes d’autorisations de construire, des mises à l’enquête publiques et traite tous les projets de transformations ou de constructions nouvelles qui lui sont présentés.

Permis de construire

Selon l'article 103 LATC "aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé". Il est fortement recommandé de consulter la commune lorsque des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou mail.

Pour déposer un dossier d’enquête CAMAC, le Canton exige désormais que les architectes soient inscrits dans les registres de la Fondation Reg (Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement) et qu’ils soient titulaires du REG A ou du REG B.

Tout projet de construction ou de démolition doit donc être soumis à la Municipalité, afin que celle-ci évalue si une autorisation est nécessaire (art. 68a RLATC).

Pour obtenir cette autorisation, il existe 4 procédures d'autorisations : 

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. 

Documents à fournir en 2 exemplaires papier et fichiers pdf :

  • Un plan de situation établi par un géomètre officiel
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
  • Les dessins de toutes les façades
  • Le questionnaire général CAMAC
  • Les formulaires relatifs aux économies d'énergies
  • Les plans des aménagements extérieurs
  • Les formulaires spécifiques selon besoin
  • Un diagnostic amiante
  • Le plan d'installation de chantier

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC).

Documents à fournir en 2 exemplaires papier et fichiers pdf :

  • Un plan de situation ou extrait cadastral
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
  • Les dessins de toutes les façades
  • Le questionnaire général CAMAC
  • Les formulaires relatifs aux économies d'énergies
  • Les plans des aménagements extérieurs
  • Les formulaires spécifiques selon besoin
  • Un diagnostic amiante
  • Le plan d'installation de chantier

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de  la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC), pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Documents à fournir :

  • Une lettre de demande
  • Un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet 
  • Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes) 
  • Un diagnostic amiante 
  • L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux 
  • La signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires

Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.

Documents à fournir (pour un objet non soumis à une autorisation) :  

  • Courrier ou e-mail mentionnant la localisation du projet ainsi qu’une brève description du projet
  • Signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires

En fonction de la nature et de la situation du projet la Municipalité déterminera la procédure à privilégier. C'est pourquoi, il est fortement recommandé de consulter au préalable la commune lorsque des travaux sont envisagés, même de minime importance.

 

Permis d'habiter ou d'utiliser

Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré une fois la construction terminée. Afin d'obtenir ce document, il y a lieu d’informer la commune de l’achèvement des travaux.

Suite à cela, la commission adhoc effectue une visite de la construction afin de contrôler si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et ne présente pas de danger au niveau de la sécurité et de la prévention des incendies. Une fois que l’ensemble des conditions du permis de construire ont été respectées et que le bâtiment ne présente aucun risque, le permis d’habiter ou d'utiliser est délivré.