La Commune de Vullierens conduit actuellement la révision de son Plan d’affectation communal (PACom). Ce processus est mené conformément aux exigences de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et des prescriptions cantonales en vigueur.

Le PACom révisé est en cours de validation par les services cantonaux compétents, en particulier par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). 

En raison de cette situation transitoire, les nouvelles demandes de permis de construire doivent être instruites en tenant compte des deux ensembles réglementaires :

• d’une part, le règlement actuellement en vigueur (le plan d’affectation précédent et ses dispositions associées) ;

• et, le cas échéant, les prescriptions issues du futur PACom en cours d’approbation.

Cette double prise en compte permet d’assurer une instruction conforme aux normes légales tout en anticipant l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, dans la mesure où certaines règles du PACom en cours d’approbation peuvent déjà être appliquées à titre indicatif.

La Municipalité rappelle que toute demande de construction ou transformation doit strictement respecter l’ensemble des dispositions applicables et que, en cas de contradiction entre règlements anciens et nouveaux, les critères les plus contraignants peuvent être retenus dans l’instruction des permis.