La Municipalité rappelle aux propriétaires fonciers leurs obligations légales en matière d’élagage et d’entretien des haies, arbres et plantations situés en limite de propriété ou à proximité du domaine public.

Conformément à la législation sur la circulation routière et au Code rural et foncier vaudois, les plantations privées doivent être entretenues de manière à ne pas empiéter sur le domaine public et à ne constituer aucune gêne ou danger pour les usagers.

En application de l’article 21 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les propriétaires riverains sont tenus de couper ou d’élaguer les arbres, haies et arbustes qui empiètent sur la chaussée, les trottoirs ou les accotements lorsqu’ils entravent ou mettent en danger la circulation.
L’article 46 du Règlement d’application de la LCR (RLCR) précise que les branches doivent être élaguées de manière à garantir une hauteur libre minimale de 4,5 mètres au-dessus de la chaussée et de 2,5 mètres au-dessus des trottoirs, chemins et pistes cyclables.

Par ailleurs, l’article 11 du Code rural et foncier impose aux propriétaires, possesseurs et exploitants l’obligation d’entretenir leurs terrains, haies et plantations dans l’intérêt de l’ordre, de la salubrité et de la sécurité publiques. Les végétaux ne doivent notamment pas entraver la visibilité aux carrefours, aux accès privés ni masquer la signalisation routière ou l’éclairage public.

Les travaux d’élagage doivent également être réalisés dans le respect des prescriptions cantonales relatives à la protection de la nature et de la faune, en particulier durant les périodes de nidification.

En cas de non-respect de ces obligations, la Municipalité peut exiger la remise en état dans un délai déterminé. À défaut d’exécution dans le délai imparti, les travaux pourront être réalisés d’office, aux frais du propriétaire concerné, conformément aux dispositions du Code rural et foncier.