Autorisation et annonce à la Commune

Depuis la révision du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), l’installation d’une pompe à chaleur de type air/air ou air/eau dans un bâtiment existant n’est, dans la majorité des cas, plus soumise à une autorisation de construire ordinaire. Une annonce préalable à la Commune, à effectuer avant le début des travaux, est en principe suffisante. Cette procédure simplifiée vise à faciliter et accélérer le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, conformément aux orientations de l’État de Vaud.

La dispense d’autorisation de construire est applicable lorsque l’ensemble des conditions cumulatives suivantes est respecté :

• la pompe à chaleur s’intègre au bâtiment existant ;

• le volume de l’unité extérieure n’excède pas 2 m³ ;

• l’installation ne porte pas atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants ;

• les valeurs limites de bruit admissibles pour le voisinage sont respectées.

Dans ces cas, la Commune se prononce sur la dispense d’autorisation. Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le projet est soumis à la procédure ordinaire de permis de construire.

Il est précisé que les installations de type sol/eau (géothermie), ainsi que tout projet ne remplissant pas les conditions de dispense précitées, demeurent soumis à une autorisation formelle.

Protection contre le bruit

Pour les pompes à chaleur dont l’unité extérieure est installée à l’extérieur du bâtiment, le respect des prescriptions en matière de protection contre le bruit doit être démontré. Lorsque l’installation est soumise à autorisation, l’attestation correspondante doit impérativement être jointe au dossier.

Cette exigence a pour objectif de prévenir toute nuisance excessive pour le voisinage et d’assurer la conformité du projet aux prescriptions cantonales et fédérales en matière de protection de l’environnement.

Démarches à entreprendre

Avant le début des travaux, les requérants sont tenus de transmettre à la Commune un dossier complet comprenant notamment :

• le formulaire d’annonce préalable, dûment complété ;

• une fiche technique détaillée de la pompe à chaleur prévue ;

• un plan de situation indiquant l’implantation précise de la pompe à chaleur ainsi que les distances aux bâtiments voisins ;

• le formulaire relatif au cercle du bruit, attestant du respect des exigences acoustiques ;

• toute pièce complémentaire nécessaire à l’examen du respect des normes environnementales applicables.